Conditions Générales de vente
1. Dispositions Générales
L’utilisation du site internet vesto.fr ou des commandes réalisées par téléphones impliquent l’adhésion aux conditions générales de vente exposées ci-dessous.
Détails sur la société
La société VESTO S.A.S., société par action simplifiée au capital de 3000 euros dont le siège social est situé 25 rue Truffaut, 75017 Paris, met à disposition, via les sites internet qu’elle exploite www.vesto.fr une plateforme sous le nom « VESTO » (ci-après la « Plateforme » ou « VESTO ») ayant pour objet de mettre en relation des consommateurs (ci-après les « Acheteurs ») avec des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs ») de produits reconditionnés de CHR (ci-après les « Produits ») conformes aux règles de fonctionnement de la Plateforme.
Ainsi, VESTO S.A.S. n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme. Les Produits vendus via la Plateforme sont vendus directement et exclusivement par le Vendeur associé au Produit en question. VESTO S.A.S. agit comme simple intermédiaire et permettant aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.
2. Conformité des Produits
Caractéristiques de l’Acheteur :
Il appartient préalablement à l’Acheteur de faire part au Vendeur de la qualité ou de l’utilisation particulière des Produits qu’il souhaiterait. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont mentionnées sur la Plateforme, et il appartient à l’Acheteur de s’en tenir informé.
Conformité des Produits :
Les offres de Produits visibles sur la Plateforme sont renseignées par les Vendeurs qui sont à ce titre seuls responsables de l’exhaustivité de l’offre, de la description du Produit et de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif. La responsabilité de VESTO S.A.S. ne saurait être engagée en cas d’offre incomplète ou inexacte par rapport à l’état réel du Produit.
Le Vendeur décrit l’état d’usure du Produit d’occasion qu’il souhaite vendre conformément aux critères communiqués par VESTO S.A.S. A ce titre, le Vendeur déclare :
- Avoir la pleine propriété du Produit faisant l’objet de la reprise
- Ne pas vendre via le Site des Produits acquis illégalement,
- Ne pas avoir fait de fausses déclarations sur l’état d’usure du Produit
- Ne pas avoir modifié le système du matériel à sa reprise.
Les articles vendus sur la Plateforme sont conformes aux normes européennes. En cas de commande à destination de pays hors de l’Union Européenne, l’Acheteur est invité à vérifier si les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.
3. Prix et modalités de paiement
Les tarifs mentionnés sur la Plateforme n’ont qu’une valeur indicative, peuvent être modifiés à tout moment et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros, HT et hors frais de livraison. La livraison, la mise en place, le raccordement, l’installation, ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf mention contraire.
Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la confirmation de commande.
Engagement :
L’Acheteur s’oblige à en régler le montant exact, y compris frais éventuels annexes (livraison, installation) :
- Soit en totalité sous 24h
- Soit sous forme d’un acompte minimum de 50% du montant total TTC de la commande sous 24h, après accord avec le Vendeur, pour en permettre la livraison. Le prix total de la commande devra en tous les cas être soldé intégralement au moment de la livraison ou de l’enlèvement de la marchandise, avec un délai de 1 mois maximum après le dépôt de l’acompte.
Rétractation :
Dans le cas où le Vendeur accepterait une demande d’annulation de commande, il est en droit de conserver le montant de l’acompte ou de son équivalent versé initialement, et de le déduire de son remboursement à titre de dommages et intérêts, qu’il devra justifier.
Ceci vaut également dans le cas où l’Acheteur ayant souhaité un enlèvement de la marchandise au dépôt par ses propres moyens ne l’a pas fait dans un délai de quinze jours suivant la date de retrait prévue, sauf accord avec le Vendeur et cas de force majeure.
4. Livraison
La livraison est un service additionnel proposé. Les frais liés étant dépendants du lieu de destination du matériel commandé, ils sont librement fixés par les Vendeurs. L’Acheteur pourra suivre les conditions et l’avancement de sa commande par le biais de son compte VESTO.
Délais et Mode de livraison :
L’Acheteur doit signaler au Vendeur toutes les difficultés liées aux accès pour la livraison. Dans le cas contraire, les risques et frais sont intégralement à sa charge.
Le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande en précisant la date d’expédition ou le délai prévu de livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux risques du Vendeur. Les délais et les modes de livraison sont renseignés par le Vendeur qui est seul responsable de leur parfait respect.
Le délai de la livraison après préparation de la commande est inférieur à 15 jours en France métropolitaine, hors Corse.
Si, après 21 jours à partir de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la commande sera réputée reçue par l’Acheteur et conforme. La transaction est également réputée parfaite et conforme dès confirmation de la part de l’Acheteur.
En cas d’enlèvement des marchandises effectué chez le dépôt du vendeur, le Produit voyage à ses entiers risques et périls. Sans enlèvement sous 15 jours après la date promise, le Produit pourra être remis à la vente sans remboursement de l’Acheteur.
Responsabilité lors du déplacement / réception :
Le Vendeur s’engage au respect des délais et modes de livraison. Perte et vol sont à sa charge. Le matériel est réceptionné sous la responsabilité de l’Acheteur, et aux risques et périls du destinataire. L’Acheteur doit dans tous les cas contrôler l’état de la marchandise, soit au départ en cas d’enlèvement par ses soins, soit à l’arrivée en cas de livraison par transporteur.
Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel livré avec celui commandé, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise. L’Acheteur doit impérativement faire des réserves écrites sur le bordereau de transport et les confirmer sur la Plateforme.
Après paiement intégral, et réception acceptée du Produit par l’Acheteur, le transfert de propriété entre le Vendeur et l’Acheteur est effectué.
5. Mise en Service
Tout matériel utilisé sera certifié conforme.
L’Acheteur est seul responsable du choix du matériel et de la compatibilité du matériel avec le lieu d’utilisation et l’activité réelle du matériel.
L’Acheteur sera responsable de la bonne installation du matériel selon les Règles de l’Art.
6. Garantie
Garantie portée par le Vendeur :
Le Vendeur renseigne dans chacune de ses offres les garanties accordées à l’Acheteur pour chaque Produit. VESTO S.A.S ne fournit aucune garantie à l’Acheteur sur les Produits, leur disponibilité ou leur adéquation à leurs besoins.
Sauf mention contraire, le matériel est garanti 6 mois par le Vendeur, pièces et main-d’œuvre, à partir de la date de livraison. En cas de demande de remise en état d’un matériel défectueux couvert par la garantie contractuelle engendrant une immobilisation de ce matériel pendant une durée supérieure à 7 jours après la date de livraison, la garantie court à la date de mise à disposition du matériel en état.
VESTO S.A.S invite l’Acheteur à vérifier auprès du Vendeur toute mention contraire, pour s’assurer de la nature et du niveau de garantie accordée.
Exclusion de garantie du Produit:
- La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d’interventions par des personnes autres que celles habilitées par le Vendeur.
- La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un entretien défectueux, une utilisation anormale de l’appareil, ou par des conditions d’environnement non conformes à son fonctionnement (surtension électrique, manque de puissance au compteur électrique, pression d’eau ou de gaz non conformes à la prescription).
- La garantie ne porte pas sur les pièces d’usure du matériel
- Le matériel devra être installé selon les Règles de l’Art
Tout abus de la garantie pourra être surfacturé par le Vendeur.
Litiges, réclamations, et exercice de la garantie
Le droit français régit les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour que VESTO puisse assister l’Acheteur en cas de litige dans sa demande de mise en œuvre des garanties survisées, l’Acheteur devra utiliser l’interface de messagerie (ou interface de SAV) accessible sur son compte VESTO pour contacter le marchand dès la première demande de prise en charge de la garantie.
La responsabilité de conformité des Produits est portée par le Vendeur, mais elle ne saurait être engagée :
- En cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’oxydation, casse du Produit, d’accident ou de force majeure.
- En cas de dysfonctionnement d’un matériel par sa mauvaise utilisation ou une mise en service inadaptée, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsables de tout autre dégât connexe.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le Vendeur sera seul responsable du traitement de la réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Il pourra déléguer l’exercice de la garantie par un tiers respectant les règles de la Plateforme.
7. Qualité du contenu
haque Membre, Acheteur ou Vendeur, s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Le terme « Contenu » désigne tout contenu fourni par un Membre sur VESTO, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d’un Vendeur.
Chaque Membre est seul responsable du Contenu qu’il édite et met en ligne sur la Plateforme, VESTO, en tant qu’intermédiaire, ne contrôle pas systématiquement le Contenu avant sa mise en ligne.
8. Protection des données
Les informations et données vous concernant sont traitées par VESTO, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.